Qu’est-ce qu’une faillite ?
Comment dois-je procéder pour faire une faillite ?
Quels sont les biens que je pourrai conserver ?
Qu’en est-il de mon automobile ?
Pendant combien de temps est-ce que je serai en faillite ?
Mes créanciers cesseront-ils de me téléphoner ?
La faillite a-t-elle un effet sur mes déclarations d’impôt ?
Qui sera au courant de ma faillite ?
Pourrais-je conserver mes cartes de crédit malgré ma faillite ?
Se pourrait-il que je ne sois pas libéré de certaines dettes ?
Ma faillite entraînera-t-elle des conséquences pour les garants ou co-signataires de mes dettes ?
La faillite touche-t-elle les conjoints ?
Qu’adviendra-t-il de ma cote de crédit ?
How much does it cost?
La faillite est un recours prévu par la Loi qui vise à permettre à un débiteur honnête mais malchanceux de se réhabiliter financièrement en se libérant de la plupart, sinon de toutes ses dettes. Les créanciers et les agents de perception cesseront de vous appeler et toute saisie sur votre salaire cessera. Vous devrez abandonner vos biens (autres que vos biens exempts de saisie par la loi) à votre syndic, qui les réalisera pour en distribuer le produit à vos créanciers. Lorsque vous obtenez votre libération, la plupart, sinon toutes vos dettes seront annulées.
La première étape consiste à rencontrer un syndic de faillite qui examinera votre situation financière, vous expliquera les différents recours qui vous sont offerts et vous recommandera la meilleure solution. Vous pouvez faire faillite si vous ne pouvez acquitter vos dettes au fur et à mesure de leur échéance et que vos revenus sont insuffisants pour déposer une proposition de consommateur. Si vous optez pour la faillite, votre syndic vous aidera à compléter une déclaration formelle de votre actif, votre passif, vos revenus et vos dépenses. C’est le syndic qui déposera les documents de la faillite auprès du gouvernement.
Les biens que vous pourrez conserver sont appelés les « biens exempts ». Les biens exempts varient d’une province à l’autre. Certains des biens qui sont exempts de saisie tant en Ontario qu’au Québec sont les suivants :
 | Vos meubles, appareils et effets personnels |
| Vos outils de travail |
| Les fonds de pension ainsi que certaines polices d’assurance vie |
| Les REER et FERR à l’exception des cotisations effectuées dans l’année précédant la faillite |
En Ontario, si vous possédez une automobile libre de lien, celle-ci est exempte jusqu’à concurrence des premiers 5 650 $ de sa valeur.
Si vous avez emprunté pour l’achat de votre véhicule et n’avez pas acquitté le prêt en totalité, il est fort probable que le créancier détienne une garantie sur celui-ci. Dans la plupart des cas, vous avez l’option de conserver votre véhicule en continuant à faire vos versements comme d’habitude, à condition de ne pas être en retard dans vos versements. Il est défendu au créancier de terminer votre contrat et de reprendre votre véhicule uniquement parce que vous êtes en faillite.
Cependant, si vous ne pouvez plus effectuer vos versements ou si la valeur actuelle de votre automobile est nettement inférieure au solde du prêt garanti, il serait probablement à votre avantage de remettre l’automobile à votre créancier, ce qui aurait pour effet de vous libérer de la dette une fois pour toutes sans encourir de pénalités.
Dans le cas d’une première faillite, les débiteurs n’ayant pas de revenu excédentaire sont admissibles à une libération d’office neuf mois après la faillite. Les débiteurs bénéficiant d’un revenu excédentaire ne sont admissibles à la libération d’office qu’après avoir versé une partie de leur revenu excédentaire pendant 21 mois au syndic pour distribution aux créanciers.
Dans le cas d’une deuxième faillite, les débiteurs n’ayant pas de revenu excédentaire sont admissibles à une libération d’office 24 mois après la faillite. Les débiteurs ayant un revenu excédentaire ne sont admissibles à la libération d’office qu’après avoir versé une partie de leur revenu excédentaire pendant 36 mois.
Le revenu excédentaire est calculé selon les modalités de l’instruction sur le revenu excédentaire émise par le surintendant des faillites et dépend de votre salaire net et situation familiale. Le syndic examinera cette question avec vous lors de votre rencontre initiale.
Selon la Loi, toutes procédures de recouvrement doivent cesser aussitôt que la faillite est déposée. Vos créanciers ainsi que leurs agents devront désormais traiter avec le syndic. Vous cesserez donc de recevoir des appels gênants et des lettres de perception.
La loi sur les impôts exige que deux déclarations distinctes soient produites pour l’année où la faillite est déposée. La déclaration pré-faillite comprend la période incluse entre le 1er janvier et la veille de la date de la faillite. La déclaration post-faillite vise la période commençant à la date de la faillite jusqu’au 31 décembre. Le syndic préparera en votre nom ces déclarations ainsi que les déclarations non-produites pour toutes périodes précédant la faillite. Tout remboursement résultant de ces déclarations sera retenu par le syndic au bénéfice de la masse de vos créanciers. Tout solde dû en rapport avec ces mêmes périodes sera automatiquement inclus dans la faillite. Toutefois, vous devrez rembourser tout solde dû visant la période post-faillite, le cas échéant.
Le syndic fera parvenir un avis à chacun de vos créanciers ainsi qu’à l’Agence du revenu du Canada et au Ministère du revenu du Québec. En général, aucun avis ne sera publié dans le journal.
Non, vous devrez remettre toutes vos cartes de crédit au syndic pour annulation conformément à la Loi.
Certaines dettes ne sont pas libérées par la faillite, entre autres :
| Les prêts étudiants, si vous n’avez pas cessé d’étudier depuis au moins sept ans |
| Les amendes et pénalités imposées par un tribunal |
| Les pensions alimentaires pour conjoints ou enfants |
| Les dettes encourues suite à de fausses représentation |
Une faillite ne libèrera que la personne qui a fait cession de ses biens. Un garant ou un co-signataire ne sera pas libéré de son obligation et devra payer la totalité de la créance.
La faillite n’a aucune conséquence pour les époux à moins qu’ils ne soient conjointement responsables d’une dette. Si les dettes sont essentiellement conjointes, les deux époux pourront déposer une faillite conjointement.
Le dépôt d’une faillite aura un effet négatif sur votre cote de crédit. On vous assigne habituellement une cote R9 (la plus basse cote de crédit) pendant les six années suivant votre libération. Pour en savoir plus sur les cotes de crédit, visitez le www.equifax.ca ou le www.transunion.ca. Les cotes sont déterminées et gérées par des organismes de crédit indépendants.
Le coût est déterminé selon votre revenu familial mensuel net, le nombre de personnes dans votre unité familiale et la valeur de vos actifs. Vous devrez probablement effectuer des versements mensuels entre les mains du syndic pendant la durée de votre faillite. Le syndic examinera cette question avec vous lors de votre rencontre initiale. Quant aux honoraires du syndic, ceux-ci sont fixés par la Loi.
