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Qu’est-ce qu’une proposition de consommateur ?
Comment est-ce que la proposition de consommateur peut solutionner mes problèmes ?
Puis-je faire une proposition de consommateur ?
Comment le montant offert est-il déterminé ?
Comment la proposition est-elle acceptée ?
Qu’arrive-t-il si ma proposition est refusée ?
Qu’arrive-t-il si j’ai de la difficulté à effectuer les versements requis ?
Qu’arriverait-il si ma situation financière s’améliorait après l’acceptation de ma proposition ?
Qu’advient-il des biens donnés en garantie, tels que ma maison ou mon auto ?
Se pourrait-il que je ne sois pas libéré de certaines dettes ?
Ma proposition entraînera-t-elle des conséquences pour les garants ou co-signataires de mes dettes ?
Une proposition touche-t-elle les conjoints ?
Qu’adviendra-t-il de ma cote de crédit ?
Pourrais-je perdre mon emploi en déposant une proposition ?
La proposition de consommateur est une offre de règlement formelle à vos créanciers, faite par l’entremise d’un syndic de faillites. L’offre consiste habituellement en versements mensuels pouvant s’échelonner sur une période maximale de soixante mois. Les sommes sont versées entre les mains du syndic qui les distribue ensuite aux créanciers. Vous ne serez en mesure de faire une proposition que si vous disposez d’une source de revenus stable et bénéficiez d’un surplus de revenus vous permettant de faire une offre raisonnable à vos créanciers tout en vous acquittant de vos obligations courantes.
Une proposition de consommateur offre bon nombre d’avantages :
 | La proposition peut vous permettre de réduire le montant total de vos obligations envers vos créanciers non-garantis et vous permettre d’échelonner vos versements sur une période prolongée. Lorsque vous aurez respecté les termes de votre proposition, vous serez libéré de la totalité des dettes visées par celle-ci. |
| Le versement mensuel requis est fixé selon votre capacité de payer et ne comporte aucun intérêt. • Vous pourrez conserver vos biens. |
| Une fois acceptée par la majorité requise, la proposition lie l’ensemble des créanciers, incluant ceux qui auraient pu s’y opposer. |
| Elle met fin immédiatement aux appels de percepteurs, aux saisies de salaire et autres procédures de recouvrement. |
| La proposition vous évite d’être en faillite. |
| Elle vous assure une cote de crédit plus favorable que celle que vous obtiendriez dans le cas d’une faillite. |
Si vous ne pouvez rembourser vos dettes au fur et à mesure de leur échéance et si la totalité de vos dettes, excluant l’hypothèque sur votre résidence, ne dépasse pas 250 000 $, vous êtes en droit de faire une proposition de consommateur. Si vos obligations excèdent ce montant, d’autres dispositions de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité pourraient vous permettre de déposer une proposition. Un syndic pourra vous renseigner sur ces dispositions.
Une fois que votre situation financière aura été évaluée et que la proposition aura été déterminée comme étant votre meilleure solution, le syndic préparera un relevé de vos revenus et dépenses afin de déterminer le montant que vous pouvez vous permettre de verser à vos créanciers. La proposition doit prévoir un règlement plus élevé pour vos créanciers que celui qu’ils obtiendraient dans le contexte d’une faillite, tout en respectant votre capacité de rembourser.
Lorsque vous aurez décidé, avec l’aide de votre syndic, du montant à verser, le syndic rédigera les documents et fera parvenir un avis de la proposition à tous vos créanciers. Ceux-ci disposeront alors de quarante-cinq jours pour accepter ou refuser la proposition. Si la majorité de vos créanciers, en nombre de dollars, vote en faveur de votre proposition, celle-ci est acceptée et lie tous les créanciers non-garantis. Une proposition raisonnable et viable est rarement rejetée.
Advenant le cas peu probable où votre proposition ne serait pas acceptée, vous créanciers pourront continuer leurs démarches pour recouvrer leurs créances. Vous ne pourrez soumettre une autre proposition et vous vous verrez probablement obligé de faire une cession en faillite.
Votre proposition peut être modifiée avec l’approbation de vos créanciers. Si votre revenu familial est réduit ou vous devez faire face à une importante dépense inattendue, il vous serait peut-être possible de renégocier les termes de la proposition afin de réduire le montant des mensualités, par exemple, en prolongeant la période de paiement.
Il est important que vos versements soient maintenus à jour. Si vous avez l’équivalent de trois mois de versements en souffrance, votre proposition sera annulée de façon automatique. Vous perdriez ainsi la protection dont vous bénéficiiez par la proposition, c’est à dire que vos créanciers pourraient alors reprendre leurs procédures de recouvrement.
Si votre situation le permettait, vous pourriez accélérer les versements offerts dans la proposition sans intérêts ni pénalité.
En général, les créanciers garantis ne sont pas touchés par la proposition. Dans la plupart des cas, donc, vous continueriez à faire vos versements habituels. Vous pourriez, cependant, choisir d’abandonner le bien au créancier et cesser d’effectuer les versements. À titre d’exemple, il pourrait s’avérer avantageux pour vous de rendre un véhicule dont la valeur est inférieure au solde de votre prêt. Tout déficit résultant de la liquidation du véhicule fera partie des créances non-garanties inclues dans la proposition et aucune pénalité ne vous sera imposée.
Certaines dettes ne sont pas libérées par la proposition, entre autres :
| Les prêts étudiants, si vous n’avez pas cessé d’étudier depuis au moins sept ans |
| Les amendes et pénalités imposées par un tribunal |
| Les pensions alimentaires pour conjoints ou enfants |
| Les dettes encourues suite à de fausses représentation |
Une proposition de consommateur ne libèrera que le proposant. Un garant ou un co-signataire ne sera pas libéré de son obligation et devra payer la totalité de la créance.
Une proposition de consommateur n’aura aucune conséquence pour les époux à moins qu’ils ne soient conjointement responsables d’une dette. Si les dettes sont essentiellement conjointes, les deux époux pourront déposer une proposition conjointement.
Le dépôt d’une proposition aura un effet négatif sur votre cote de crédit; elle sera cependant meilleure que celle que vous obtiendriez suivant une faillite. On vous assignera une cote R9 pour la durée de la proposition et une cote R7 pendant les trois années suivant son exécution intégrale. Pour en savoir plus sur les cotes de crédit, visitez le www.equifax.ca ou le www.transunion.ca. Les cotes sont déterminées et gérées par des organismes de crédit indépendants.
Les honoraires du syndic sont établis par la Loi et seront inclus dans les mensualités que vous effectuerez en vertu de la proposition.
Non, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité interdit aux employeurs de congédier, suspendre ou mettre à pied un employé uniquement parce qu’il a fait une proposition de consommateur.
Non, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité empêche spécifiquement de telles mesures. Vous devrez cependant maintenir vos comptes futurs à jour et certains fournisseurs de services publics pourraient éventuellement exiger un dépôt de garantie.
Copyright © 2009 Chantal Sylvestre Syndic de faillite
